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Le Droit Individuel à la Formation est un dispositif qui donne accès aux salariés (CDI, CDD) à des formations professionnelles en accord avec leur employeur.

  • Quels salariés sont concernés par le DIF ?

Les salariés capitalisent 20 heures par an de droit à la formation cumulable sur 6 ans, soit un plafond légal fixé à 120 heures.

En CDI, le salarié doit avoir au minimum une année d’ancienneté. Ce dispositif s’applique aux salariés à plein temps comme aux salariés à temps partiels.
En CDD, le salarié doit pouvoir justifier d'un minimum de 4 mois de travail sous CDD au cours des 12 derniers mois, au sein d’une ou plusieurs entreprises.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

  • Pourquoi bénéficier du DIF?

Le DIF permet aux salariés d’acquérir des compétences spécifiques dans le cadre de nouvelles missions/nouvelles responsabilités, d’évoluer sur certaines fonctions recherchées ou de préparer l’obtention d’un diplôme ou d’une certification (cf VAE).

  • Où trouver le montant de son crédit DIF ?

L’employeur a l’obligation d’informer le salarié chaque année par écrit du total de ses droits acquis au titre du DIF. Certaines entreprises mentionnent ce crédit sur les fiches de paies.

  • Comment utiliser ce crédit ?

La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. Celui-ci peut se rapprocher de sa DRH pour connaître le processus en termes de demande de DIF car la loi ne précise pas les modalités de ce type de demande. Bien souvent, le salarié doit envoyer une lettre à son employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse. L’absence de réponse de l’employeur équivaut à l’acceptation tacite de la demande de formation.
La loi a prévu une alternative suite à deux refus de la part de l’employeur. En effet, il est possible de faire une demande de CIF (Congé Individuel de Formation) auprès de l’OPACIF (organisme collecteur paritaire de gestion du CIF) dont dépend l’entreprise. Dans ce cas, l'employeur est alors tenu de participer en partie au financement de la formation.

  • Qui prend en charge les frais de formation ? Quelle est la rémunération pendant la formation ?

Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue. Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié perçoit, en plus de son salaire, une allocation formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence. Si la formation se fait pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.

  • Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail (« portabilité » du DIF) ?

Le salarié peut demander la « transférabilité » de son DIF, c’est-à-dire qu’il peut demander à utiliser son DIF pour une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis par l’expérience (VAE).
De plus, depuis que les dispositions applicables ont été modifiées par la loi du 24 novembre 2009, le DIF est transférable dans certains cas de licenciement, rupture ou échéance du contrat.

 

 

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