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Le Compte Personnel de Formation est un dispositif qui se substitue au DIF pour l'accès aux salariés (CDI, CDD) à des formations professionnelles en accord avec leur employeur.

  • Quels salariés sont concernés par le CPF ?

Le CPF est ouvert aux salariés et s'applique désormais aux apprentis et aux chômeurs). Il s'étendra par la suite aux fonctionnaires et aux indépendants. Les bénéficiaires capitalisent un peu plus de 18 heures par an de droit à la formation cumulable sur 8 ans, soit un plafond légal fixé à 150 heures.

  • Pourquoi bénéficier du CPF ?

Le CPF permet aux bénéficiares d’acquérir des compétences spécifiques dans le cadre de nouvelles missions/nouvelles responsabilités, d’évoluer sur certaines fonctions recherchées ou de préparer l’obtention d’un diplôme ou d’une certification (cf VAE).

  • Où trouver le montant de son crédit CPF ?

Toutes les informations sur les droits acquis seront accessibles sur Internet.

  • Comment utiliser ce crédit ?

La mise en oeuvre du CPF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur sauf exceptions ou si la formation se fait en degors du temps de travail. Celui-ci peut se rapprocher de sa DRH pour connaître le processus en termes de demande de CPF car la loi ne précise pas les modalités de ce type de demande. Bien souvent, le salarié doit envoyer une lettre à son employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse. L’absence de réponse de l’employeur équivaut à l’acceptation tacite de la demande de formation.
La loi a prévu une alternative suite à deux refus de la part de l’employeur. En effet, il est possible de faire une demande de CIF (Congé Individuel de Formation) auprès de l’OPACIF (organisme collecteur paritaire de gestion du CIF) dont dépend l’entreprise. Dans ce cas, l'employeur est alors tenu de participer en partie au financement de la formation.

  • Qui prend en charge les frais de formation ? Quelle est la rémunération pendant la formation ?

Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue. Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié perçoit, en plus de son salaire, une allocation formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence. Si la formation se fait pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.

  • Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail (« portabilité » du CPF) ?

Le CPF étant un compte rattaché à l'individu jusqu'à sa retraite, la portabilité des heures de formation est possible sans conditions en cas de changement d'entreprise. En cas de formation longue (CPF complété d'un congé individuel de formation CIF), les heures supplémentaires seront financées par l'entreprise, ou le salarié, la branche d'activités, la région, pôle emploi etc.

En cas de chômage, la portabilité des heures de formation du CPF est implicite sans accord préalable de Pôle emploi.

  • Infographie

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